Permis de construire obligatoire pour mezzanine de plus de 20 m²

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Le permis de construire est un document obligatoire lorsque vous créez une surface habitable supplémentaire dans votre maison et que cette surface est supérieure à 20 m² . La création d’une mezzanine n’est donc pas un acte anodin.

S'agissant de travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m²si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou par un document d'urbanisme en tenant lieu.

Cependant, le seuil est ramené à 20 m² dès lors que, après réalisation des travaux, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m² (article R*421-14 du Code de l'urbanisme).

Hauteur : 1er critère

Avant d’être des travaux poussiéreux, une mezzanine est une surface :

  • fiscale ;
  • foncière.

Le premier critère est la hauteur : à partir de 1,80 m, la surface est considérée comme habitable. Il est donc important de prendre en compte cette donnée avant le démarrage des travaux.

Surface supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU ou par un document d'urbanisme en tenant lieu)

La mezzanine est alors considérée comme « construction » au sens large, c’est-à-dire augmentation de la surface habitable.

Il est alors obligatoire de procéder :

  • au dépôt de permis de construire ;
  • à sa publicité avec affichage sur la parcelle déjà construite.

Surface inférieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU ou par un document d'urbanisme en tenant lieu)

Les mezzanines dont la surface est inférieure à 20 m² représentent un très grand nombre de travaux réalisés en France et nombreuses sont les personnes qui ne prennent pas le temps de formaliser les travaux.

Si la surface de la mezzanine est inférieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU), il est nécessaire :

  • de faire une déclaration préalable de travaux : ce document est à retirer en mairie et revêt un caractère officiel, comme le permis de construire ;
  • de l’intégrer à l’assiette des cotisations foncières et fiscales sous peine de redressement avec paiement des arriérés.

Quelques informations en plus :

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